Code des transports PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER ANNEXES ANNEXE V CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS
En bref
Ce contrat type régit le transport routier public de marchandises périssables sous température dirigée en France, définissant les obligations du donneur d'ordre et du transporteur. Il s'applique par défaut en l'absence d'accord écrit spécifique entre les parties.
Ce qu'il réglemente
- Le transport intérieur de marchandises périssables par des transporteurs publics utilisant des véhicules à température dirigée.
- Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur public routier, y compris les transporteurs successifs.
- Les informations et documents à fournir au transporteur avant le chargement.
- Les conditions de modification du contrat de transport et les responsabilités liées au chargement, à l'arrimage et au déchargement.
Qui il concerne
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui concluent un contrat de transport.
- Les transporteurs publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée.
Points clés
- Le contrat a pour objet le transport d'envois de marchandises périssables, quel qu'en soit le poids, au moyen de véhicules à température dirigée.
- Sont exclues les marchandises transportées en conteneurs maritimes ou aériens et en citernes.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées sur l'envoi, y compris la nature de la marchandise, son poids, le nombre de colis, et les températures à maintenir.
- Les opérations de chargement, de calage, d'arrimage et de déchargement incombent au donneur d'ordre ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à trois tonnes où le transporteur en est responsable.