Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.
Pour qui: Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire; Les acteurs du secteur de l'aviation civile (compagnies aériennes, exploitants d'aérodromes, télépilotes, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
- L'approbation de contrats de délégation pour la société Aéroports de Paris.
- L'autorisation de créer ou d'ouvrir des aérodromes à la circulation aérienne publique.
- La délivrance, suspension et retrait de licences d'exploitation de transporteur aérien.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
- Les acteurs du secteur de l'aviation civile (compagnies aériennes, exploitants d'aérodromes, télépilotes, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Le ministre peut décider du classement des aérodromes (point 2).
- Il peut autoriser la circulation d'aéronefs étrangers au-dessus du territoire français (point 7).
- Il est responsable des sanctions administratives après avis de la commission administrative de l'aviation civile (point 8).
- Il gère la délivrance, la suspension et le retrait des licences d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs de moins de 10 tonnes ou de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux (point 9).
Droit des transports
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