Code des transports partie réglementaire troisième partie : transport routier annexes annexe v contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises perissa

Que réglemente ce texte ?

• Le transport intérieur d'envois de marchandises périssables par des transporteurs publics.
• Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur, ainsi qu'entre transporteurs successifs.
• Les informations et documents à fournir au transporteur pour l'exécution du contrat.
• Les conditions de modification du contrat de transport et les responsabilités liées au matériel, au conditionnement, à l'emballage, à l'étiquetage, au chargement et au déchargement.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les transporteurs publics routiers de marchandises.
• Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui confient des marchandises périssables à transporter.

Quels sont les points clés ?

• Le contrat s'applique aux marchandises périssables transportées par véhicules à température dirigée, quel que soit leur poids.
• Sont exclues les marchandises transportées en conteneurs maritimes ou aériens et en citernes.
• Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées (noms, adresses, dates, nature de la marchandise, température à maintenir, etc.) avant le chargement.
• La durée maximale d'une plage horaire pour la mise à disposition du véhicule est de quatre heures.
• Le donneur d'ordre est responsable des conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi.
• Les opérations de chargement, calage, arrimage et déchargement incombent au donneur d'ordre ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à trois tonnes où elles sont sous la responsabilité du transporteur.