Code des transports PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER ANNEXES ANNEXE V CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS
En bref
Ce contrat type régit le transport routier public de marchandises périssables sous température dirigée en France, définissant les obligations du donneur d'ordre et du transporteur. Il s'applique par défaut en l'absence d'accord écrit spécifique entre les parties.
Ce qu'il réglemente
- Le transport intérieur d'envois de marchandises périssables par des transporteurs publics.
- Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur, ainsi qu'entre transporteurs successifs.
- Les informations et documents à fournir au transporteur pour l'exécution du contrat.
- Les conditions de modification du contrat de transport et les responsabilités liées au matériel, au conditionnement, à l'emballage, à l'étiquetage, au chargement et au déchargement.
Qui il concerne
- Les transporteurs publics routiers de marchandises.
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui confient des marchandises périssables à transporter.
Points clés
- Le contrat s'applique aux marchandises périssables transportées par véhicules à température dirigée, quel que soit leur poids.
- Sont exclues les marchandises transportées en conteneurs maritimes ou aériens et en citernes.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées (noms, adresses, dates, nature de la marchandise, température à maintenir, etc.) avant le chargement.
- La durée maximale d'une plage horaire pour la mise à disposition du véhicule est de quatre heures.
- Le donneur d'ordre est responsable des conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi.
- Les opérations de chargement, calage, arrimage et déchargement incombent au donneur d'ordre ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à trois tonnes où elles sont sous la responsabilité du transporteur.