En bref
Cet arrêté définit les normes d'installation et de fonctionnement que doivent respecter les établissements d'élevage de volailles de l'espèce Gallus gallus pour bénéficier d'une aide financière de l'État dans la lutte contre les infections à Salmonella. Il vise à encadrer les pratiques d'élevage pour limiter la propagation de cette bactérie.
Ce qu'il réglemente
- Les normes d'hygiène et de protection des établissements d'élevage contre l'introduction de salmonelles et autres agents pathogènes.
- Les conditions d'aménagement des bâtiments pour faciliter le nettoyage et la désinfection.
- Les règles de conduite de l'élevage concernant l'origine des animaux, la gestion des œufs et la lutte contre les vecteurs de contamination.
- Les exigences relatives à la qualité de l'eau de boisson pour les volailles.
Qui il concerne
- Les établissements hébergeant des reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou des volailles de rente de la filière ponte d'œufs de consommation.
- Les éleveurs souhaitant adhérer à la charte sanitaire pour bénéficier de la participation financière de l'État.
Points clés
- Les établissements doivent être régulièrement autorisés ou déclarés au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
- Les accès à l'établissement doivent être délimités pour empêcher la pénétration de personnes étrangères, d'autres animaux et de véhicules non autorisés.
- Un sas trois zones, avec lave-mains non manuel, eau chaude, savon et essuie-mains jetables, est obligatoire à l'entrée de chaque bâtiment.
- La congélation des cadavres en attente d'enlèvement est obligatoire, et un emplacement bétonné et clos doit être installé en limite de la zone d'élevage.
- Les éleveurs ne doivent introduire que des oiseaux ou de la semence provenant d'établissements adhérant à la charte sanitaire.
- L'eau de boisson doit être contrôlée au moins semestriellement (réseau privé) ou annuellement (réseau public) pour l'absence d'Entérocoques et d'E. coli dans 100 ml.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.