Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports Décret n° 2016-1550 du 17 n

En bref

Ce décret, daté du 17 novembre 2016, abroge de nombreuses dispositions réglementaires antérieures relatives au code des transports. Il vise à simplifier et actualiser la législation en matière de transport.

Ce qu'il réglemente

• L'abrogation de multiples décrets et articles de décrets précédents.
• La suppression de dispositions concernant la qualification initiale et la formation continue dans le transport.
• L'annulation de règles relatives à la délivrance et au retrait d'agréments, ainsi qu'aux documents de transport routier international.
• La suppression de divers contrats types applicables au transport public routier de marchandises (citernes, véhicules roulants, sous-traitants, fonds et valeurs, objets indivisibles).

Qui il concerne

• Les professionnels du transport routier de marchandises et de personnes.
• Les entités et individus soumis aux réglementations abrogées par ce décret.

Points clés

• Le décret abroge intégralement le Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, qui traitait de la qualification initiale et de la formation continue.
• Il annule de nombreux articles du Décret n° 85-891 du 16 août 1985, qui concernait diverses dispositions du code des transports.
• Plusieurs contrats types pour le transport public routier sont abrogés, notamment ceux pour les citernes, les objets indivisibles, les fonds et valeurs, et les transports exécutés par des sous-traitants.
• Des dispositions du Code de l'éducation (articles R213-4 à R213-20, D213-22 à D213-24, D213-26) sont également abrogées.