En bref
Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il détaille les domaines spécifiques et les articles de loi concernés par ces décisions.
Ce qu'il réglemente
- L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
- Les décisions relatives aux installations et à la classification des aérodromes, ainsi qu'aux autorisations d'outillage privé.
- L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération.
- Les agréments et autorisations concernant les sociétés d'habitations à loyer modéré et le financement de logements sociaux.
Qui il concerne
- Les ministres chargés de l'équipement, des transports, du logement, des finances, de l'urbanisme, de la mer, de l'aviation civile, de la défense nationale, des affaires étrangères, de l'industrie, du commerce, des affaires sociales et des douanes.
- Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement social, le transport maritime et ferroviaire.
Points clés
- L'approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes est prise par décret si la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État (Code des ports maritimes, articles 1 et 2).
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne est prise par décret (Code de l'aviation civile, article R. 244-1, 5e alinéa).
- Le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement peut, conjointement avec d'autres ministres, accorder des agréments de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (Code de la construction et de l'habitation, article R. 313-21).
- L'agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance est pris par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie (Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996, article 7, 1er alinéa).