Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température
En bref
Ce décret approuve un contrat type pour le transport routier public de marchandises périssables nécessitant une température contrôlée en France. Il définit les règles et responsabilités entre le donneur d'ordre et le transporteur pour ce type de service.
Ce qu'il réglemente
- Le transport intérieur de marchandises périssables par des transporteurs publics utilisant des véhicules à température dirigée.
- Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur public routier, y compris en cas de transporteurs successifs.
- Les informations et documents que le donneur d'ordre doit fournir au transporteur.
- Les conditions de modification du contrat de transport.
Qui il concerne
- Les transporteurs publics routiers de marchandises.
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui commandent ces transports.
Points clés
- Le contrat s'applique automatiquement s'il n'y a pas de convention écrite spécifique sur certains points.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées au transporteur avant le chargement, notamment la nature de la marchandise, son poids, le nombre de colis, et la température à maintenir.
- Le donneur d'ordre est responsable des conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi.
- Les opérations de chargement, calage, arrimage et déchargement incombent au donneur d'ordre ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à trois tonnes, où elles sont sous la responsabilité du transporteur.