Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, principalement dans le domaine de l'aviation civile. Il détaille les compétences spécifiques de ce ministre concernant la réglementation et la gestion des activités aériennes.
Pour qui: Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés); Les entreprises et personnes impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, organismes techniques, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
- Le classement et l'ouverture/fermeture des aérodromes, ainsi que la création et la gestion des aérodromes à usage restreint.
- L'approbation des contrats de délégation et des programmes d'exploitation des services aériens.
- La délivrance de licences, autorisations, agréments et certifications dans le secteur de l'aviation civile.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés).
- Les entreprises et personnes impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, organismes techniques, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Le ministre est responsable des décisions concernant les obstacles à la navigation aérienne (point 1).
- Il prend les décisions de classement des aérodromes (point 2) et autorise la création ou l'ouverture d'aérodromes à la circulation aérienne publique (point 6).
- Il délivre, suspend ou retire les licences d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises (point 9).
- Il est en charge de l'agrément des aptitudes techniques des entreprises de conception, production, maintenance et exploitation d'aéronefs (points 21, 22, 23, 24, 39).
Droit des transports
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