Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1

Que réglemente ce texte ?

• L'approbation de concessions dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation de missions de conduite d'opération.
• Les agréments et autorisations concernant le logement social et la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui est concerné par ce texte ?

• Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés par les domaines cités.
• Les entités et individus impliqués dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement social et les transports.

Quels sont les points clés ?

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes nécessitent une approbation ministérielle, surtout si la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État.
• Les aérodromes ayant un trafic moyen de plus de 200 000 passagers sur les trois dernières années sont soumis à des autorisations spécifiques pour l'outillage privé et l'approbation des redevances.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est décidée conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'agrément des contrôleurs techniques dans le domaine de la construction est une décision prise par le ministre chargé de l'équipement.