Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui relèvent de la compétence du ministre de l'équipement, des transports et du logement, ou qui sont prises conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit d'une application d'un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation de missions de conduite d'opération.
• Les agréments et autorisations concernant le logement social et la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui il concerne

• Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés par les domaines cités.
• Les entités et individus impliqués dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement social et les transports.

Points clés

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes nécessitent une approbation ministérielle, surtout si la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État.
• Les aérodromes ayant un trafic moyen de plus de 200 000 passagers sur les trois dernières années sont soumis à des autorisations spécifiques pour l'outillage privé et l'approbation des redevances.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est décidée conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'agrément des contrôleurs techniques dans le domaine de la construction est une décision prise par le ministre chargé de l'équipement.