Code des transports PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER ANNEXES CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VÉHIC
En bref
Ce contrat type régit le transport routier de véhicules roulants par des transporteurs publics utilisant des porte-voitures, en définissant les règles applicables aux relations entre le donneur d'ordre et le transporteur. Il s'applique par défaut en l'absence d'accord écrit spécifique.
Ce qu'il réglemente
- Le transport de véhicules roulants neufs ou usagés par porte-voitures.
- Les phases de convoyage (conduite ou traction du véhicule roulant) si elles sont accessoires au transport.
- Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur public, ainsi qu'entre transporteurs successifs.
- Les informations et documents à fournir au transporteur pour l'exécution du contrat.
Qui il concerne
- Les transporteurs publics routiers de véhicules roulants.
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui commandent ces transports.
Points clés
- Le contrat s'applique en l'absence de convention écrite sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2 du code des transports.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées (noms, adresses, dates, type de véhicule, etc.) par écrit ou par moyen électronique avant le chargement.
- La durée maximale d'une plage horaire pour la mise à disposition du véhicule transporteur est de quatre heures.
- Le transporteur est responsable du chargement, calage, arrimage et sanglage des véhicules roulants.