Code des transports partie réglementaire troisième partie : transport routier annexes contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés a
De quoi traite ce texte ?
Ce contrat type régit le transport routier de véhicules roulants par des transporteurs publics utilisant des porte-voitures, en définissant les règles applicables aux relations entre le donneur d'ordre et le transporteur. Il s'applique par défaut en l'absence d'accord écrit spécifique.
Pour qui: Les transporteurs publics routiers de véhicules roulants; Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui commandent ces transports.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le transport de véhicules roulants neufs ou usagés par porte-voitures.
- Les phases de convoyage (conduite ou traction du véhicule roulant) si elles sont accessoires au transport.
- Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur public, ainsi qu'entre transporteurs successifs.
- Les informations et documents à fournir au transporteur pour l'exécution du contrat.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les transporteurs publics routiers de véhicules roulants.
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui commandent ces transports.
Quels sont les points clés ?
- Le contrat s'applique en l'absence de convention écrite sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2 du code des transports.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées (noms, adresses, dates, type de véhicule, etc.) par écrit ou par moyen électronique avant le chargement.
- La durée maximale d'une plage horaire pour la mise à disposition du véhicule transporteur est de quatre heures.
- Le transporteur est responsable du chargement, calage, arrimage et sanglage des véhicules roulants.
Droit des transports
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