Code des transports partie réglementaire troisième partie : transport routier annexes annexe ii contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour l
De quoi traite ce texte ?
Ce contrat type régit le transport routier public de marchandises en France, pour les envois pour lesquels il n'existe pas de contrat spécifique. Il vise à encadrer les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur, assurant une juste rémunération du service.
Pour qui: Les transporteurs publics routiers de marchandises; Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui concluent un contrat de transport.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions de transport d'envois par un transporteur public routier.
- Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur, ainsi qu'entre transporteurs successifs.
- Les informations et documents que le donneur d'ordre doit fournir au transporteur.
- Les responsabilités concernant le conditionnement, l'emballage, l'étiquetage, le chargement, l'arrimage et le déchargement des marchandises.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les transporteurs publics routiers de marchandises.
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui concluent un contrat de transport.
Quels sont les points clés ?
- Le contrat s'applique automatiquement s'il n'y a pas de convention écrite spécifique.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations précises sur l'envoi (nature, poids, adresses, dates, etc.) avant le chargement.
- Le donneur d'ordre est responsable des conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète.
- Pour les envois inférieurs à trois tonnes, le transporteur est responsable des opérations de chargement, d'arrimage et de déchargement. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, ces opérations incombent au donneur d'ordre ou à son représentant.
Droit des transports
8