Code des transports PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER ANNEXES ANNEXE II CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIER
En bref
Ce contrat type régit le transport routier public de marchandises en France, pour les envois pour lesquels il n'existe pas de contrat spécifique. Il vise à encadrer les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur, assurant une juste rémunération du service.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions de transport d'envois par un transporteur public routier.
- Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur, ainsi qu'entre transporteurs successifs.
- Les informations et documents que le donneur d'ordre doit fournir au transporteur.
- Les responsabilités concernant le conditionnement, l'emballage, l'étiquetage, le chargement, l'arrimage et le déchargement des marchandises.
Qui il concerne
- Les transporteurs publics routiers de marchandises.
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui concluent un contrat de transport.
Points clés
- Le contrat s'applique automatiquement s'il n'y a pas de convention écrite spécifique.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations précises sur l'envoi (nature, poids, adresses, dates, etc.) avant le chargement.
- Le donneur d'ordre est responsable des conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète.
- Pour les envois inférieurs à trois tonnes, le transporteur est responsable des opérations de chargement, d'arrimage et de déchargement. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, ces opérations incombent au donneur d'ordre ou à son représentant.