Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui relèvent de la compétence du ministre de l'équipement, des transports et du logement, soit prises par décret, soit par le ministre seul ou conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les approbations de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
• Les homologations de matériaux de construction et les autorisations pour des missions de conduite d'opération.
• Les agréments et autorisations concernant les sociétés HLM et le financement du logement social.

Qui il concerne

• Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés (finances, urbanisme, affaires sociales, etc.).
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement social et les transports.

Points clés

• Les décisions sont classées en deux titres : celles prises par décret et celles prises par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement (seul ou conjointement).
• Dans le domaine des ports maritimes, l'approbation d'une concession d'outillage public peut nécessiter un décret en Conseil d'État.
• Pour l'aviation civile, des décisions comme le classement des aérodromes ou l'autorisation d'outillage privé sont concernées.
• Certaines autorisations d'outillage privé sur les aérodromes sont soumises à un trafic moyen de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués sur les trois dernières années civiles connues.