Code des transports partie réglementaire troisième partie : transport routier annexes annexe iii contrat type pour le transport public routier en citernes annexe à l'article

Que réglemente ce texte ?

• Le transport intérieur de marchandises (solides, liquides, gazeuses, y compris denrées périssables) en citernes.
• Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur public, y compris les transporteurs successifs.
• Les conditions d'exécution du contrat de transport, les responsabilités et les informations à fournir.
• Les opérations de chargement et de déchargement, qu'elles soient générales ou via des installations automatiques.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les transporteurs publics routiers effectuant des transports en citernes.
• Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui concluent des contrats de transport de marchandises en citernes.

Quels sont les points clés ?

• Le contrat s'applique de plein droit en l'absence de convention écrite, sauf si une convention générale existe.
• Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées (noms, adresses, dates, nature de la marchandise, etc.) par écrit ou par un moyen mémorisable avant le chargement.
• Toute modification du contrat doit être donnée ou confirmée par écrit et peut entraîner un réajustement du prix et un complément de rémunération pour immobilisation.
• La durée maximale d'une "plage horaire" pour la mise à disposition du véhicule est de quatre heures.