Code des transports PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER ANNEXES ANNEXE III CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITE
En bref
Ce contrat type régit le transport public routier de marchandises en citernes en France, définissant les règles entre le donneur d'ordre et le transporteur. Il vise à assurer une juste rémunération du service et le respect des réglementations.
Ce qu'il réglemente
- Le transport intérieur de marchandises (solides, liquides, gazeuses, y compris denrées périssables) en citernes.
- Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur public, y compris les transporteurs successifs.
- Les conditions d'exécution du contrat de transport, les responsabilités et les informations à fournir.
- Les opérations de chargement et de déchargement, qu'elles soient générales ou via des installations automatiques.
Qui il concerne
- Les transporteurs publics routiers effectuant des transports en citernes.
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui concluent des contrats de transport de marchandises en citernes.
Points clés
- Le contrat s'applique de plein droit en l'absence de convention écrite, sauf si une convention générale existe.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées (noms, adresses, dates, nature de la marchandise, etc.) par écrit ou par un moyen mémorisable avant le chargement.
- Toute modification du contrat doit être donnée ou confirmée par écrit et peut entraîner un réajustement du prix et un complément de rémunération pour immobilisation.
- La durée maximale d'une "plage horaire" pour la mise à disposition du véhicule est de quatre heures.