Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui peuvent être prises par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ou conjointement avec d'autres ministres, dans le cadre de la déconcentration administrative. Il vise à clarifier quelles autorités sont compétentes pour approuver ou autoriser certaines actions dans des domaines spécifiques.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions dans les ports maritimes.
• Les décisions concernant l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction et l'agrément d'organismes de contrôle.
• Les autorisations et agréments liés au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui il concerne

• Le ministre de l'équipement, des transports et du logement (désormais ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales).
• D'autres ministres concernés (finances, urbanisme, affaires sociales, mer, industrie, affaires étrangères, défense nationale).

Points clés

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes nécessitent une approbation ministérielle si la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État.
• Les décisions de classement des aérodromes relèvent du ministre chargé de l'aviation civile.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour la construction en béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision conjointe de plusieurs ministres (logement, finances, commerce, affaires sociales).