Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre
En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui peuvent être prises par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ou conjointement avec d'autres ministres, en application d'un décret plus général sur la déconcentration des décisions. Il détaille les domaines spécifiques où ces décisions peuvent être prises.
Ce qu'il réglemente
- L'approbation de concessions dans les ports maritimes.
- Les décisions concernant l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles ou le classement des aérodromes.
- L'homologation de matériaux de construction et l'agrément de collecte de fonds pour le logement social.
- Les décisions relatives aux pensions garanties par l'État pour certains agents des transports.
Qui il concerne
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés (finances, urbanisme, logement, transports, mer, industrie, affaires étrangères, défense nationale, affaires sociales, intérieur, économie).
- Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement social, et certains régimes de pensions.
Points clés
- Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes nécessitent une approbation.
- Les décisions de suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou de classement des aérodromes relèvent de ce cadre.
- L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour la construction est une mesure conjointe.
- L'octroi d'agréments pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est également réglementé.