Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1
De quoi traite ce texte ?
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui relèvent de la compétence du ministre de l'équipement, des transports et du logement, soit par décret, soit par arrêté ministériel, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.
Pour qui: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement; D'autres ministres concernés par les domaines spécifiques (finances, urbanisme, affaires sociales, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'approbation de concessions dans les ports maritimes.
- Les décisions concernant l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
- L'homologation de matériaux pour les marchés publics de travaux.
- Diverses autorisations et agréments dans le domaine du logement social et de la construction.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- D'autres ministres concernés par les domaines spécifiques (finances, urbanisme, affaires sociales, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Les décisions peuvent être prises par décret ou par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement.
- Certaines décisions sont prises conjointement avec un ou plusieurs autres ministres (ex: logement et finances).
- Le texte couvre des domaines variés tels que les ports maritimes, l'aviation civile, le logement social, et les transports.
- Il inclut des mesures spécifiques comme l'approbation de concessions d'outillage public ou l'octroi d'agréments pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Droit des transports
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