En bref
Cet arrêté établit des prescriptions techniques de sécurité pour les bateaux de marchandises, les bateaux à passagers et les engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, en se concentrant sur les dispositions transitoires pour les bâtiments déjà en service. Il vise à assurer la conformité progressive de ces bâtiments aux normes de sécurité actuelles.
Ce qu'il réglemente
- La conformité des bâtiments aux versions antérieures du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin.
- L'adaptation des bâtiments aux nouvelles prescriptions techniques de sécurité.
- Les délais et conditions pour l'application de nouvelles règles techniques (par exemple, proues avec niches d'ancres, isolation, systèmes de commande, visibilité, feux de navigation, radars, protection des tuyauteries, moteurs, installations d'extinction, gilets de sauvetage, garde-corps, stockage de liquides inflammables, stations d'épuration).
- Les conditions spécifiques pour l'utilisation de certains équipements existants (par exemple, feux de navigation, appareils radar, indicateurs de vitesse de giration).
Qui il concerne
- Les propriétaires et exploitants de bateaux de marchandises, de bateaux à passagers et d'engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
- Les bâtiments munis d'un certificat de visite des bateaux du Rhin ou d'une autorisation de navigation équivalente.
Points clés
- La conformité des bâtiments doit être prouvée par rapport à la version du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin en vigueur lors de la délivrance de leur certificat.
- Les bâtiments doivent être adaptés aux prescriptions entrées en vigueur après le premier établissement de leur certificat, selon un tableau de dispositions transitoires.
- Le terme "N.R.T." signifie que la prescription ne s'applique pas aux bâtiments en service, sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées.
- La "Délivrance ou renouvellement du certificat communautaire" indique que la prescription doit être remplie lors de la délivrance ou du prochain renouvellement du certificat après la date indiquée.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.