Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1

Que réglemente ce texte ?

• Les décisions administratives individuelles prises par décret dans les domaines des ports maritimes et de l'aviation civile.
• Les décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, seul ou conjointement avec d'autres ministres.
• L'approbation de concessions, d'autorisations, d'homologations et d'agréments dans divers secteurs.
• Les mesures concernant la construction, le logement, les transports, l'aviation civile et les ports maritimes.

Qui est concerné par ce texte ?

• Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés par les décisions conjointes.
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement, et les transports.

Quels sont les points clés ?

• Ports maritimes : Approbation de concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes, notamment si la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État.
• Aviation civile : Suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne, classement des aérodromes, et autorisation d'outillage privé sur les aérodromes d'État.
• Logement : Autorisation pour les sociétés HLM de consentir des avances, approbation des statuts de sociétés immobilières SOFAL, et octroi d'agréments de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
• Transports : Homologation d'armatures pour béton précontraint, agrément d'organismes d'évaluation de conformité pour les bateaux de plaisance, et décisions relatives aux pensions garanties par l'État pour certains agents des chemins de fer.