Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui relèvent de la compétence du ministre de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que celles qui sont prises conjointement avec d'autres ministres, en application d'un décret de 1997 sur la déconcentration des décisions.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions dans les ports maritimes.
• Les décisions concernant l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation de missions de conduite d'opération.
• Diverses autorisations et agréments dans le domaine du logement social et des transports.

Qui il concerne

• Le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
• D'autres ministres concernés par les domaines des finances, de l'urbanisme, du logement, des transports, de la mer, de l'industrie, des affaires étrangères, de la défense nationale, et des affaires sociales.

Points clés

• Les décisions sont classées en deux titres : celles prises par décret et celles prises par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement (seul ou conjointement).
• Dans le domaine des ports maritimes, il s'agit de l'approbation de concessions d'outillage public.
• Pour l'aviation civile, les décisions incluent la suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne et le classement des aérodromes.
• Des agréments sont requis pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).