Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl
En bref
Cet arrêté définit les règles d'affectation comptable des rémunérations des personnels de l'État payées sans ordre préalable, ainsi que des titres de perception émis à leur encontre pour certains types de dettes. Il s'agit d'une application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Ce qu'il réglemente
- L'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable.
- L'assignation comptable des titres de perception émis à l'encontre des personnels.
- Les dettes relatives aux indus de rémunération.
- Les dettes relatives aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Qui il concerne
- Les personnels de l'État.
- Les ministères civils, notamment ceux de l'Europe et des affaires étrangères, de la culture, de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports, des jeux Olympiques et Paralympiques, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Points clés
- Les dispositions prennent effet au 1er janvier 2022, avec un report au 1er janvier 2023 pour les agents relevant de certains ministères (agriculture et alimentation, éducation nationale, jeunesse et sports, transition écologique, travail, emploi et insertion, solidarités et santé).
- L'annexe II détaille les Directions des finances publiques chargées de la paye sans ordonnancement préalable pour différentes catégories de personnel et ministères.
- Pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, les assignations varient selon la population ou la région académique et le service ou département d'affectation.
- Pour le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les assignations sont spécifiques à la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, la Direction générale des douanes et droits indirects, et la Direction générale des finances publiques.