Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1

Que réglemente ce texte ?

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• La suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne et le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction spécifiques (armatures en acier à haute résistance).
• L'octroi d'agréments pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Qui est concerné par ce texte ?

• Les ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés (finances, urbanisme, affaires sociales, etc.).
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction (notamment HLM), et le transport.

Quels sont les points clés ?

• Les décisions sont soit prises par décret (Titre Ier), soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement (Titre II).
• Certaines décisions ministérielles sont prises conjointement avec un ou plusieurs autres ministres (par exemple, ministres des finances, de l'urbanisme, des affaires sociales).
• Le décret couvre des domaines variés comme les ports maritimes, l'aviation civile, les procédures d'homologation pour les marchés publics de travaux, et le logement social.
• Il inclut des décisions relatives aux pensions garanties par l'État pour certains agents des chemins de fer.