Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre

En bref

Ce décret précise quelles décisions administratives individuelles, relevant des ministres de l'équipement, des transports et du logement, sont prises par décret ou par arrêté ministériel, souvent conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• La suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne et le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction spécifiques (armatures en acier à haute résistance).
• L'octroi d'agréments pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Qui il concerne

• Les ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés (finances, urbanisme, affaires sociales, etc.).
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction (notamment HLM), et le transport.

Points clés

• Les décisions sont soit prises par décret (Titre Ier), soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement (Titre II).
• Certaines décisions ministérielles sont prises conjointement avec un ou plusieurs autres ministres (par exemple, ministres des finances, de l'urbanisme, des affaires sociales).
• Le décret couvre des domaines variés comme les ports maritimes, l'aviation civile, les procédures d'homologation pour les marchés publics de travaux, et le logement social.
• Il inclut des décisions relatives aux pensions garanties par l'État pour certains agents des chemins de fer.