Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à clarifier l'application d'un décret antérieur sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• La suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne et le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction spécifiques et l'autorisation de missions de conduite d'opération.
• Diverses décisions concernant les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) et les financements aidés par l'État pour le logement.

Qui il concerne

• Les ministres chargés de l'équipement, des transports, du logement, des finances, de l'urbanisme, de la mer, de l'aviation civile, de la marine marchande, de l'industrie, des affaires sociales, de l'intérieur et de la défense nationale.
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement social, et le transport ferroviaire et maritime.

Points clés

• Les décisions peuvent être prises par décret ou par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, souvent en collaboration avec d'autres ministres.
• Le texte spécifie les articles de codes ou décrets existants auxquels chaque décision se rapporte.
• Certaines décisions concernent des trafics aériens de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués en moyenne sur les trois dernières années civiles.
• Il couvre l'agrément d'organismes d'évaluation de conformité pour les bateaux de plaisance et les systèmes ferroviaires.