Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre

En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions dans les ports maritimes.
• Les décisions concernant l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction spécifiques.
• Diverses autorisations et agréments dans le domaine du logement et des transports.

Qui il concerne

• Le ministre de l'équipement, des transports et du logement (et d'autres ministres selon les cas).
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction et le logement.

Points clés

• Les décisions sont classées en deux titres : celles prises par décret et celles prises par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement.
• Certaines décisions ministérielles sont prises conjointement avec d'autres ministres (finances, urbanisme, logement, transports, affaires sociales, etc.).
• Dans l'aviation civile, des autorisations spécifiques sont requises pour les aérodromes ayant un trafic de plus de 200 000 passagers en moyenne sur les trois dernières années civiles.
• Des agréments sont nécessaires pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.