Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1

Que réglemente ce texte ?

• L'approbation de concessions dans les ports maritimes.
• Les décisions concernant l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction spécifiques.
• Diverses autorisations et agréments dans le domaine du logement et des transports.

Qui est concerné par ce texte ?

• Le ministre de l'équipement, des transports et du logement (et d'autres ministres selon les cas).
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction et le logement.

Quels sont les points clés ?

• Les décisions sont classées en deux titres : celles prises par décret et celles prises par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement.
• Certaines décisions ministérielles sont prises conjointement avec d'autres ministres (finances, urbanisme, logement, transports, affaires sociales, etc.).
• Dans l'aviation civile, des autorisations spécifiques sont requises pour les aérodromes ayant un trafic de plus de 200 000 passagers en moyenne sur les trois dernières années civiles.
• Des agréments sont nécessaires pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.