En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une application d'un décret antérieur relatif à la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• La suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne.
• Le classement et l'ouverture/fermeture des aérodromes.
• L'approbation de contrats et programmes d'exploitation aérienne.
• La délivrance de licences, autorisations et agréments dans le secteur de l'aviation civile.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés).
• Les entreprises et personnes impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, personnel navigant, etc.).

Points clés

• Le ministre peut décider de la suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne (point 1).
• Il est responsable de la décision de classement des aérodromes (point 2) et de leur ouverture ou fermeture à la circulation aérienne publique (point 17).
• Le ministre délivre, transforme, suspend ou retire la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour certaines petites entreprises (point 9).
• Il gère l'attribution et la gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs (point 35).