Décret – décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une application d'un décret antérieur relatif à la déconcentration des décisions administratives.
Pour qui: Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés); Les entreprises et personnes impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, personnel navigant, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne.
- Le classement et l'ouverture/fermeture des aérodromes.
- L'approbation de contrats et programmes d'exploitation aérienne.
- La délivrance de licences, autorisations et agréments dans le secteur de l'aviation civile.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés).
- Les entreprises et personnes impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, personnel navigant, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Le ministre peut décider de la suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne (point 1).
- Il est responsable de la décision de classement des aérodromes (point 2) et de leur ouverture ou fermeture à la circulation aérienne publique (point 17).
- Le ministre délivre, transforme, suspend ou retire la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour certaines petites entreprises (point 9).
- Il gère l'attribution et la gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs (point 35).
Droit des transports
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