Code pénal Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre VI : Des atteintes à la personnalit
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit une sanction pénale pour la révélation d'informations secrètes par des personnes qui en sont dépositaires en raison de leur statut, profession, fonction ou mission temporaire. Elle vise à protéger le secret professionnel.
Pour qui: Toute personne qui détient une information secrète de par son état ou sa profession; Toute personne qui détient une information secrète en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Décisions de justice
- 304
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La révélation d'une information à caractère secret.
- Les personnes dépositaires de cette information par état ou profession.
- Les personnes dépositaires de cette information en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
- Les sanctions pénales associées à cette révélation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne qui détient une information secrète de par son état ou sa profession.
- Toute personne qui détient une information secrète en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
Quels sont les points clés ?
- La révélation d'une information à caractère secret est punie.
- La peine encourue est d'un an d'emprisonnement.
- L'amende prévue est de 15 000 euros.
Jurisprudence relative à ce texte
304
§/Art. 226-13
§/Art. 226-13
§/Art. 226-13
§/Art. 226-13
§/Art. 226-13
§/Art. 226-13
§/Art. 226-13
§/Art. 226-13
Droit pénal
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Texte de loi
Texte de loi
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.