Code pénal Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre VI : Des at

En bref

Cette loi établit une sanction pénale pour la révélation d'informations secrètes par des personnes qui en sont dépositaires en raison de leur statut, profession, fonction ou mission temporaire. Elle vise à protéger le secret professionnel.

Ce qu'elle réglemente

• La révélation d'une information à caractère secret.
• Les personnes dépositaires de cette information par état ou profession.
• Les personnes dépositaires de cette information en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
• Les sanctions pénales associées à cette révélation.

Qui elle concerne

• Toute personne qui détient une information secrète de par son état ou sa profession.
• Toute personne qui détient une information secrète en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.

Points clés

• La révélation d'une information à caractère secret est punie.
• La peine encourue est d'un an d'emprisonnement.
• L'amende prévue est de 15 000 euros.