Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1

Que réglemente ce texte ?

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
• L'homologation de matériaux de construction spécifiques (armatures en acier à haute résistance).
• L'octroi d'agréments pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés (finances, urbanisme, affaires sociales, etc.).
• Les entités ou personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction et le logement, et le transport maritime.

Quels sont les points clés ?

• Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est impliqué dans l'approbation de concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État.
• Il est également concerné par la suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.
• Des décisions conjointes avec d'autres ministres sont requises pour l'homologation d'armatures en acier à haute résistance et les procédés de précontrainte.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une mesure prise conjointement par plusieurs ministres.