Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre

En bref

Ce décret précise les décisions administratives individuelles qui relèvent de la compétence du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en application d'un décret plus général sur la déconcentration des décisions. Il liste les domaines spécifiques où ce ministre est impliqué dans l'approbation ou l'autorisation de certains actes.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
• L'homologation de matériaux de construction spécifiques (armatures en acier à haute résistance).
• L'octroi d'agréments pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui il concerne

• Les ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés (finances, urbanisme, affaires sociales, etc.).
• Les entités ou personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction et le logement, et le transport maritime.

Points clés

• Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est impliqué dans l'approbation de concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État.
• Il est également concerné par la suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.
• Des décisions conjointes avec d'autres ministres sont requises pour l'homologation d'armatures en acier à haute résistance et les procédés de précontrainte.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une mesure prise conjointement par plusieurs ministres.