Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les listes de fonctions au sein des services de l'État du ministère de la Justice qui peuvent donner droit à un logement de fonction par nécessité absolue de service ou à une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Pour qui: Les agents occupant certaines fonctions au sein du ministère de la Justice, notamment les directeurs d'école, secrétaires généraux, concierges, responsables d'unité éducative, directeurs interrégionaux et chefs d'établissement; Les directeurs de service de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, par exception, sous certaines conditions.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les fonctions spécifiques au sein de la Direction des Services Judiciaires, de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, de l'Ordre de la Libération et de la Direction de l'Administration Pénitentiaire.
- Les localisations géographiques (département et ville) où ces fonctions sont exercées.
- Le nombre de postes concernés pour chaque fonction et lieu.
- Les conditions d'attribution d'un logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents occupant certaines fonctions au sein du ministère de la Justice, notamment les directeurs d'école, secrétaires généraux, concierges, responsables d'unité éducative, directeurs interrégionaux et chefs d'établissement.
- Les directeurs de service de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, par exception, sous certaines conditions.
Quels sont les points clés ?
- Pour la Direction des Services Judiciaires, 2 postes sont listés à l'École nationale des greffes à Dijon et 66 postes de concierges sont répartis dans diverses villes.
- La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse liste 101 postes de responsables d'unité éducative (ou directeurs de service) dans différentes localités.
- L'Ordre de la Libération comprend 2 postes à Paris : un Secrétaire Général et un gardien.
- La Direction de l'Administration Pénitentiaire inclut 2 postes à l'École Nationale de l'Administration Pénitentiaire à Agen, 10 directeurs interrégionaux, 10 directeurs interrégionaux adjoints et 190 chefs d'établissement répartis sur le territoire.
Autres dispositions légales
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