En bref

Ce texte de loi détaille les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire est habilité à prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• La création, modification ou suppression d'installations liées à la navigation aérienne.
• L'exploitation des aérodromes et des services de transport aérien.
• La certification, l'agrément et les sanctions concernant les professionnels et les entreprises de l'aviation civile.
• La gestion des titres aéronautiques, des fréquences et des mesures de sûreté aérienne.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés).
• Les entreprises et professionnels de l'aviation civile (transporteurs aériens, télépilotes, organismes techniques, etc.).

Points clés

• Le ministre prend des décisions sur la suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne (point 1).
• Il est responsable de la délivrance, suspension ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises (point 9).
• Le ministre délivre les attestations d'aptitude et les certificats d'aptitude théorique pour les télépilotes (points 28 et 29).
• Il est en charge de l'agrément de sûreté des transporteurs aériens, des agents habilités, des chargeurs connus et des fournisseurs habilités (points 41 à 44).