Texte – décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique
De quoi traite ce texte ?
Ce texte de loi détaille les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire est habilité à prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.
Pour qui: Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés); Les entreprises et professionnels de l'aviation civile (transporteurs aériens, télépilotes, organismes techniques, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La création, modification ou suppression d'installations liées à la navigation aérienne.
- L'exploitation des aérodromes et des services de transport aérien.
- La certification, l'agrément et les sanctions concernant les professionnels et les entreprises de l'aviation civile.
- La gestion des titres aéronautiques, des fréquences et des mesures de sûreté aérienne.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés).
- Les entreprises et professionnels de l'aviation civile (transporteurs aériens, télépilotes, organismes techniques, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Le ministre prend des décisions sur la suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne (point 1).
- Il est responsable de la délivrance, suspension ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises (point 9).
- Le ministre délivre les attestations d'aptitude et les certificats d'aptitude théorique pour les télépilotes (points 28 et 29).
- Il est en charge de l'agrément de sûreté des transporteurs aériens, des agents habilités, des chargeurs connus et des fournisseurs habilités (points 41 à 44).
Droit des transports
8