En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le Ministre chargé de la transition écologique et solidaire est habilité à prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
• Le classement des aérodromes et l'approbation de contrats de délégation pour Aéroports de Paris.
• Les autorisations de créer ou d'ouvrir des aérodromes à la circulation aérienne publique, ainsi que les autorisations spéciales pour les aéronefs étrangers.
• La délivrance de licences, agréments, certifications et sanctions administratives dans le secteur de l'aviation civile.

Qui il concerne

• Le Ministre chargé de la transition écologique et solidaire (anciennement Ministre de l'équipement, des transports et du logement).
• Les entreprises et personnes physiques impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, personnel navigant, etc.).

Points clés

• Le Ministre chargé de l'aviation civile prend de nombreuses décisions concernant la création, l'exploitation et la modification des aérodromes.
• Il est responsable de la délivrance et de la gestion des licences d'exploitation pour les transporteurs aériens, sauf pour les petites entreprises (aéronefs de moins de 10 tonnes ou 20 sièges, sans services réguliers internationaux).
• Le Ministre est également en charge des agréments techniques pour les entreprises de conception, production, maintenance et exploitation d'aéronefs.
• Des sanctions pécuniaires peuvent être prononcées envers l'exploitant d'un aérodrome en cas de manquement.