Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre
En bref
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui peuvent être prises par décret ou par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, en application d'un décret précédent sur la déconcentration des décisions. Il vise à clarifier quelles autorités sont compétentes pour certaines décisions spécifiques.
Ce qu'il réglemente
- L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
- Les décisions concernant l'aviation civile, telles que la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
- L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération.
- Diverses autorisations et agréments liés au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction.
Qui il concerne
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement (ainsi que d'autres ministres concernés).
- Les entités et personnes impliquées dans la gestion des ports maritimes, de l'aviation civile, de la construction et du logement social.
Points clés
- Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a été faite par décret en Conseil d'État.
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement relève d'une décision par décret.
- L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
- L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction peut être pris conjointement par plusieurs ministres selon l'organisme concerné (ex: chambres de commerce et d'industrie, caisses d'allocations familiales).