Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1

Que réglemente ce texte ?

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• Les décisions concernant l'aviation civile, telles que la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération.
• Diverses autorisations et agréments liés au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui est concerné par ce texte ?

• Le ministre de l'équipement, des transports et du logement (ainsi que d'autres ministres concernés).
• Les entités et personnes impliquées dans la gestion des ports maritimes, de l'aviation civile, de la construction et du logement social.

Quels sont les points clés ?

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a été faite par décret en Conseil d'État.
• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement relève d'une décision par décret.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction peut être pris conjointement par plusieurs ministres selon l'organisme concerné (ex: chambres de commerce et d'industrie, caisses d'allocations familiales).