En bref

Cette annexe liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire est habilité à prendre, principalement dans le domaine de l'aviation civile. Elle détaille les types de décisions et les articles du Code de l'aviation civile auxquels elles se rapportent.

Ce qu'il réglemente

• La création, la modification et l'exploitation des aérodromes.
• L'autorisation et la régulation des transporteurs aériens et de leurs services.
• La sécurité et la sûreté de l'aviation civile, y compris les agréments et certifications.
• La gestion des aéronefs et du personnel navigant.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés).
• Les entreprises et organismes liés à l'aviation civile (transporteurs aériens, Aéroports de Paris, organismes techniques, etc.).
• Les télépilotes et le personnel navigant.

Points clés

• Le ministre est responsable de la décision de classement des aérodromes (point 2).
• Il délivre, suspend ou retire la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises (point 9).
• Il autorise la création ou l'ouverture d'aérodromes à la circulation aérienne publique (point 6).
• Il prend des décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises de conception, production, maintenance et exploitation d'aéronefs (points 21 à 24, 39).