En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il détaille les types d'autorisations, d'agréments et de sanctions relevant de sa compétence.

Ce qu'il réglemente

• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
• Le classement des aérodromes et l'approbation des contrats de délégation de la société Aéroports de Paris.
• L'autorisation de créer ou d'ouvrir des aérodromes à la circulation aérienne publique et la gestion des aérodromes à usage restreint.
• La délivrance de licences, agréments, certifications et sanctions concernant les transporteurs aériens, le personnel navigant et les télépilotes.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés).
• Les entreprises et personnes impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, personnel navigant, organismes techniques).

Points clés

• Le ministre est responsable des décisions concernant les obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement (point 1).
• Il prend les décisions de classement des aérodromes (point 2) et approuve les contrats de délégation d'Aéroports de Paris (point 3).
• Il délivre, suspend ou retire la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises (moins de 10 tonnes ou 20 sièges, sans services réguliers internationaux) (point 9).
• Il est en charge de la délivrance des titres aéronautiques professionnels et non professionnels, ainsi que des sanctions correspondantes (point 31).