Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (m
En bref
Ce décret liste les situations où les citoyens ne peuvent pas contacter l'administration par internet, notamment pour des raisons d'ordre public ou parce que leur présence physique est nécessaire. Il s'agit d'exceptions au droit général de saisir l'administration par voie électronique.
Ce qu'il réglemente
- Les démarches liées aux explosifs (production, transport, utilisation, etc.).
- Les procédures électorales, comme la déclaration d'un mandataire financier.
- Les demandes concernant le séjour des étrangers et le droit d'asile.
- Certaines démarches relatives à la sécurité intérieure, comme les agréments pour les activités privées de sécurité ou les autorisations de port d'armes.
- Les demandes d'acquisition ou de perte de la nationalité française.
- Les demandes de francisation de noms et prénoms.
Qui il concerne
- Les personnes et entreprises impliquées dans la manipulation d'explosifs.
- Les candidats et acteurs des élections.
- Les étrangers et les associations qui les assistent.
- Les professionnels de la sécurité privée, les agents de police municipale, et les personnes détenant ou souhaitant détenir des armes.
- Les personnes souhaitant acquérir, recouvrer ou perdre la nationalité française, ou franciser leur nom.
Points clés
- Pour les explosifs, de nombreux agréments et autorisations (production, transport, utilisation, etc.) ne peuvent pas être faits par voie électronique.
- La déclaration d'un mandataire financier et la notification des assesseurs aux maires pour les élections ne sont pas électroniques.
- Les demandes d'acquisition ou de perte de la nationalité française, ainsi que la francisation de noms et prénoms, exigent la comparution personnelle de l'usager.
- De nombreuses autorisations et agréments dans le domaine de la sécurité privée (dirigeants, cartes professionnelles, port d'armes) sont exclus de la saisine électronique.