En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire est habilité à prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• La suppression ou modification d'installations qui sont des obstacles à la navigation aérienne.
• Le classement et l'ouverture/fermeture des aérodromes.
• L'approbation de contrats et l'établissement d'installations liées à l'aviation.
• La délivrance de licences, autorisations et certifications dans le secteur de l'aviation civile.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (ou de l'aviation civile).
• Les entreprises et organismes du secteur de l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, entreprises de conception/production/exploitation d'aéronefs, etc.).
• Les personnes physiques exerçant des fonctions dans l'aviation (télépilotes, personnel navigant, etc.).

Points clés

• Le ministre peut décider de la suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne (point 1).
• Il est responsable du classement des aérodromes (point 2) et de leur ouverture ou fermeture à la circulation aérienne publique (point 17).
• Le ministre délivre, suspend ou retire la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises (point 9).
• Il gère les certifications et agréments pour diverses activités et personnels de l'aviation civile, y compris les télépilotes et les organismes de sûreté (points 28, 29, 37, 41-44, 46-48).