Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre
En bref
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui peuvent être prises par différents ministres, notamment ceux chargés de l'équipement, des transports et du logement, en application d'un décret précédent sur la déconcentration des décisions. Il liste spécifiquement les domaines et les types de décisions concernées.
Ce qu'il réglemente
- L'approbation de concessions dans les ports maritimes.
- Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles ou le classement des aérodromes.
- L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation de missions de conduite d'opération.
- Les agréments et autorisations concernant le logement social et la participation des employeurs à l'effort de construction.
Qui il concerne
- Les ministres chargés de l'équipement, des transports, du logement, des finances, de l'urbanisme, de la mer, de l'aviation civile, des affaires étrangères, de la défense nationale, de l'industrie et des affaires sociales.
- Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement social et les transports.
Points clés
- Les décisions peuvent être prises par un seul ministre ou conjointement avec plusieurs autres ministres, selon le domaine.
- Le décret couvre des sujets variés allant de l'approbation de concessions portuaires (Article R. 122-8) à l'homologation d'armatures pour béton (Article 2 du Décret n° 83-252).
- Il inclut des autorisations pour des outillages privés dans les aérodromes (Article R. 223-3) et des agréments pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (Article R. 313-21).
- Certaines décisions concernent des sanctions ou des dissolutions d'organismes liés au logement social (Articles R. 421-13, R. 421-59 et R. 421-60).