Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1

Que réglemente ce texte ?

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• La suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne et le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation de missions de conduite d'opération.
• Diverses autorisations et agréments concernant les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) et la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Qui est concerné par ce texte ?

• Les ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés (finances, urbanisme, affaires sociales, etc.).
• Les entités et activités liées aux ports maritimes, à l'aviation civile, à la construction (notamment HLM) et aux transports.

Quels sont les points clés ?

• Certaines décisions, comme l'approbation de concessions portuaires, nécessitent un décret en Conseil d'État.
• Les décisions concernant l'aviation civile incluent la suppression d'obstacles (Article R. 244-1, 5e alinéa) et le classement des aérodromes (Article R. 222-3).
• Des mesures conjointes sont prévues pour l'homologation d'armatures (Article 2 du décret n° 83-252) et l'autorisation de missions de conduite d'opération (Article 2 du décret n° 86-664).
• Le ministre du logement peut approuver l'attribution d'actif en cas de dissolution de sociétés HLM (Article R. 422-17, 2e alinéa) et autoriser l'extension de compétence territoriale de certaines sociétés (Articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa pour les SAHLM).