Code des transports PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER ANNEXES CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'OBJETS INDIVISIB
En bref
Ce contrat type régit le transport routier d'objets indivisibles en France, nécessitant un transport exceptionnel en raison de leur poids, dimensions ou caractéristiques. Il établit les règles entre le donneur d'ordre et le transporteur public routier.
Ce qu'il réglemente
- Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur public routier.
- Les conditions d'exécution du transport d'objets indivisibles.
- Les informations et documents à fournir pour le transport.
- Les responsabilités concernant le conditionnement, l'emballage, l'étiquetage, le chargement, le calage et l'arrimage des marchandises.
Qui il concerne
- Le donneur d'ordre (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport.
- Le transporteur public routier ou les transporteurs publics intervenant successivement.
Points clés
- Le contrat s'applique automatiquement s'il n'y a pas d'accord écrit spécifique.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées sur l'envoi, les lieux de chargement/déchargement, les dates, la nature et les caractéristiques de la marchandise, ainsi que les modalités d'exécution.
- Le donneur d'ordre est responsable des conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi.
- Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont effectués sous la responsabilité du donneur d'ordre, mais le transporteur doit vérifier la sécurité et peut refuser la prise en charge si les conditions ne sont pas satisfaisantes.