En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire est habilité à prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
• Le classement et l'autorisation de création ou d'ouverture d'aérodromes.
• L'approbation de contrats de délégation et de programmes d'exploitation de services aériens.
• La délivrance de licences, autorisations, agréments et certifications dans le secteur de l'aviation civile.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés).
• Les entreprises et organismes liés à l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, organismes techniques, etc.).

Points clés

• Le ministre peut décider de la suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne (point 1).
• Il est responsable du classement des aérodromes et de l'autorisation de leur création ou ouverture au public (points 2, 6, 17).
• Il délivre, suspend ou retire les licences d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises (point 9).
• Il gère les agréments de sûreté pour les transporteurs aériens, agents habilités, chargeurs connus et fournisseurs habilités (points 41, 42, 43, 44).