En bref

Cet article de loi détaille les décisions administratives individuelles que le Ministre chargé de la transition écologique et solidaire est habilité à prendre dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une liste exhaustive des compétences ministérielles concernant la régulation et la gestion de l'aviation.

Ce qu'il réglemente

• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
• L'approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.
• L'autorisation de créer ou d'ouvrir des aérodromes à la circulation aérienne publique.
• La délivrance, suspension et retrait de licences d'exploitation de transporteur aérien.

Qui il concerne

• Le Ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés).
• Les entreprises et organismes liés à l'aviation civile (transporteurs aériens, Aéroports de Paris, organismes techniques, etc.).

Points clés

• Le ministre prend des décisions concernant la suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne (point 1).
• Il est responsable de la décision de classement des aérodromes (point 2).
• Il approuve les contrats de délégation de la société Aéroports de Paris (point 3).
• Il délivre, transforme, suspend et retire les licences d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux (point 9).