Code des transports PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER ANNEXES CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'OBJETS INDIVISIB
En bref
Ce contrat type régit le transport routier public d'objets indivisibles nécessitant un transport exceptionnel, en définissant les règles entre le donneur d'ordre et le transporteur. Il vise à assurer une juste rémunération du service et s'applique par défaut en l'absence de convention écrite.
Ce qu'il réglemente
- Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur public routier pour le transport d'objets indivisibles.
- Les définitions clés liées au transport, comme l'envoi, le donneur d'ordre, les jours non ouvrables, et les catégories de convois exceptionnels.
- Les informations et documents que le donneur d'ordre doit fournir au transporteur avant le chargement.
- Les conditions de modification du contrat de transport et les responsabilités concernant le matériel, le conditionnement, le chargement et le déchargement.
Qui il concerne
- Les transporteurs publics routiers effectuant le transport d'objets indivisibles.
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui concluent un contrat de transport pour de tels envois.
Points clés
- Le contrat s'applique de plein droit si aucune convention écrite n'existe sur les matières qu'il couvre.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées (noms, adresses, dates, nature de la marchandise, dimensions, modalités de paiement) par écrit avant le chargement.
- Toute modification du contrat doit être confirmée par écrit et peut entraîner un réajustement du prix initial et des frais d'immobilisation.
- Le donneur d'ordre est responsable du conditionnement, de l'emballage, du marquage et de l'étiquetage des marchandises, ainsi que du chargement, du calage et de l'arrimage.