Code des transports partie réglementaire troisième partie : transport routier annexes contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles annexe à l'article d
De quoi traite ce texte ?
Ce contrat type régit le transport routier public d'objets indivisibles nécessitant un transport exceptionnel, en définissant les règles entre le donneur d'ordre et le transporteur. Il vise à assurer une juste rémunération du service et s'applique par défaut en l'absence de convention écrite.
Pour qui: Les transporteurs publics routiers effectuant le transport d'objets indivisibles; Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui concluent un contrat de transport pour de tels envois.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur public routier pour le transport d'objets indivisibles.
- Les définitions clés liées au transport, comme l'envoi, le donneur d'ordre, les jours non ouvrables, et les catégories de convois exceptionnels.
- Les informations et documents que le donneur d'ordre doit fournir au transporteur avant le chargement.
- Les conditions de modification du contrat de transport et les responsabilités concernant le matériel, le conditionnement, le chargement et le déchargement.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les transporteurs publics routiers effectuant le transport d'objets indivisibles.
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui concluent un contrat de transport pour de tels envois.
Quels sont les points clés ?
- Le contrat s'applique de plein droit si aucune convention écrite n'existe sur les matières qu'il couvre.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées (noms, adresses, dates, nature de la marchandise, dimensions, modalités de paiement) par écrit avant le chargement.
- Toute modification du contrat doit être confirmée par écrit et peut entraîner un réajustement du prix initial et des frais d'immobilisation.
- Le donneur d'ordre est responsable du conditionnement, de l'emballage, du marquage et de l'étiquetage des marchandises, ainsi que du chargement, du calage et de l'arrimage.
Droit des transports
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