Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le Ministre chargé de la transition écologique et…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le Ministre chargé de la transition écologique et solidaire est habilité à prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.
Pour qui: Le Ministre chargé de la transition écologique et solidaire (agissant en tant que Ministre chargé de l'aviation civile); Les entreprises et personnes liées à l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, organismes techniques).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
- L'approbation de contrats de délégation et l'établissement de certaines installations.
- Les autorisations de créer ou d'ouvrir des aérodromes à la circulation aérienne publique.
- La délivrance, la suspension et le retrait de licences d'exploitation de transporteur aérien.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le Ministre chargé de la transition écologique et solidaire (agissant en tant que Ministre chargé de l'aviation civile).
- Les entreprises et personnes liées à l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, organismes techniques).
Quels sont les points clés ?
- Le Ministre chargé de l'aviation civile prend des décisions concernant la suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne (point 1).
- Il est responsable de la décision de classement des aérodromes (point 2).
- Il approuve les contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris (point 3).
- Il autorise la création ou l'ouverture d'aérodromes à la circulation aérienne publique (point 6).
Droit des transports
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