En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le Ministre chargé de la transition écologique et solidaire est habilité à prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
• L'approbation de contrats de délégation et l'établissement de certaines installations.
• Les autorisations de créer ou d'ouvrir des aérodromes à la circulation aérienne publique.
• La délivrance, la suspension et le retrait de licences d'exploitation de transporteur aérien.

Qui il concerne

• Le Ministre chargé de la transition écologique et solidaire (agissant en tant que Ministre chargé de l'aviation civile).
• Les entreprises et personnes liées à l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, organismes techniques).

Points clés

• Le Ministre chargé de l'aviation civile prend des décisions concernant la suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne (point 1).
• Il est responsable de la décision de classement des aérodromes (point 2).
• Il approuve les contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris (point 3).
• Il autorise la création ou l'ouverture d'aérodromes à la circulation aérienne publique (point 6).