En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire est habilité à prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• La création, la modification et la suppression d'installations liées à la navigation aérienne.
• L'exploitation des aérodromes et des services de transport aérien.
• La certification, l'agrément et les sanctions concernant les acteurs de l'aviation civile (entreprises, personnel, organismes).
• La gestion des fréquences et des créneaux horaires pour les aéronefs.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (ou de l'aviation civile).
• Les entreprises et personnes physiques impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, personnel navigant, etc.).

Points clés

• Le ministre peut décider de la suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne (point 1).
• Il est responsable de la décision de classement des aérodromes (point 2) et de leur ouverture/fermeture à la circulation aérienne publique (point 17).
• Il délivre, suspend ou retire les licences d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises (point 9).
• Le ministre est également en charge de l'agrément des aptitudes techniques des entreprises de conception, production et exploitation d'aéronefs (points 21, 22, 24).