Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire est habilité à prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.
Pour qui: Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (ou de l'aviation civile); Les entreprises et personnes physiques impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, personnel navigant, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La création, la modification et la suppression d'installations liées à la navigation aérienne.
- L'exploitation des aérodromes et des services de transport aérien.
- La certification, l'agrément et les sanctions concernant les acteurs de l'aviation civile (entreprises, personnel, organismes).
- La gestion des fréquences et des créneaux horaires pour les aéronefs.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (ou de l'aviation civile).
- Les entreprises et personnes physiques impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, personnel navigant, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Le ministre peut décider de la suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne (point 1).
- Il est responsable de la décision de classement des aérodromes (point 2) et de leur ouverture/fermeture à la circulation aérienne publique (point 17).
- Il délivre, suspend ou retire les licences d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises (point 9).
- Le ministre est également en charge de l'agrément des aptitudes techniques des entreprises de conception, production et exploitation d'aéronefs (points 21, 22, 24).
Droit des transports
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