En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• La création, modification ou suppression d'installations liées à la navigation aérienne.
• L'exploitation des aérodromes et des services de transport aérien.
• La certification et l'agrément des professionnels et entreprises du secteur aérien.
• Les sanctions administratives et pécuniaires dans le domaine de l'aviation civile.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (ou de l'aviation civile).
• Les entreprises et professionnels du secteur de l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, organismes techniques, etc.).

Points clés

• Le ministre est responsable de la décision de classement des aérodromes et de l'approbation des contrats de délégation de la société Aéroports de Paris.
• Il autorise la création ou l'ouverture à la circulation aérienne publique des aérodromes.
• Il délivre, suspend ou retire les licences d'exploitation des transporteurs aériens, sauf pour les petites entreprises (aéronefs de moins de 10 tonnes ou 20 sièges et sans services réguliers internationaux).
• Il prend des décisions concernant l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'exploitation et la maintenance des aéronefs.