Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.
Pour qui: Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (ou de l'aviation civile); Les entreprises et professionnels du secteur de l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, organismes techniques, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La création, modification ou suppression d'installations liées à la navigation aérienne.
- L'exploitation des aérodromes et des services de transport aérien.
- La certification et l'agrément des professionnels et entreprises du secteur aérien.
- Les sanctions administratives et pécuniaires dans le domaine de l'aviation civile.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (ou de l'aviation civile).
- Les entreprises et professionnels du secteur de l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, organismes techniques, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Le ministre est responsable de la décision de classement des aérodromes et de l'approbation des contrats de délégation de la société Aéroports de Paris.
- Il autorise la création ou l'ouverture à la circulation aérienne publique des aérodromes.
- Il délivre, suspend ou retire les licences d'exploitation des transporteurs aériens, sauf pour les petites entreprises (aéronefs de moins de 10 tonnes ou 20 sièges et sans services réguliers internationaux).
- Il prend des décisions concernant l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'exploitation et la maintenance des aéronefs.
Droit des transports
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