Cette annexe liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et…
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire est habilité à prendre dans le domaine de l'aviation civile. Elle détaille les types de décisions et les articles du Code de l'aviation civile ou d'autres décrets qui les régissent.
Pour qui: Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (ou le ministre chargé de l'aviation civile); Les entreprises et organismes liés à l'aviation civile (transporteurs aériens, Aéroports de Paris, organismes techniques, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La création, la modification et la gestion des installations et aérodromes liés à l'aviation civile.
- L'exploitation des services aériens, y compris les licences, les programmes d'exploitation et les tarifs.
- La sécurité et la sûreté de l'aviation civile, notamment l'agrément des organismes et la certification des personnels.
- Les sanctions administratives et pécuniaires dans le secteur de l'aviation civile.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (ou le ministre chargé de l'aviation civile).
- Les entreprises et organismes liés à l'aviation civile (transporteurs aériens, Aéroports de Paris, organismes techniques, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Le ministre peut autoriser ou interdire la suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne (point 1).
- Il est responsable du classement des aérodromes (point 2) et de l'autorisation de créer ou d'ouvrir des aérodromes à la circulation publique (point 6).
- Le ministre délivre, suspend ou retire les licences d'exploitation des transporteurs aériens, sauf pour les petites entreprises (point 9).
- Il prend des décisions concernant l'agrément des aptitudes techniques des entreprises de conception, production, exploitation et maintenance d'aéronefs (points 21, 22, 23, 24, 39).
Droit des transports
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