En bref

Cette annexe liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire est habilité à prendre dans le domaine de l'aviation civile. Elle détaille les types de décisions et les articles du Code de l'aviation civile ou d'autres décrets qui les régissent.

Ce qu'il réglemente

• La création, la modification et la gestion des installations et aérodromes liés à l'aviation civile.
• L'exploitation des services aériens, y compris les licences, les programmes d'exploitation et les tarifs.
• La sécurité et la sûreté de l'aviation civile, notamment l'agrément des organismes et la certification des personnels.
• Les sanctions administratives et pécuniaires dans le secteur de l'aviation civile.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (ou le ministre chargé de l'aviation civile).
• Les entreprises et organismes liés à l'aviation civile (transporteurs aériens, Aéroports de Paris, organismes techniques, etc.).

Points clés

• Le ministre peut autoriser ou interdire la suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne (point 1).
• Il est responsable du classement des aérodromes (point 2) et de l'autorisation de créer ou d'ouvrir des aérodromes à la circulation publique (point 6).
• Le ministre délivre, suspend ou retire les licences d'exploitation des transporteurs aériens, sauf pour les petites entreprises (point 9).
• Il prend des décisions concernant l'agrément des aptitudes techniques des entreprises de conception, production, exploitation et maintenance d'aéronefs (points 21, 22, 23, 24, 39).