En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le Ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il détaille les types de décisions et les articles du Code de l'aviation civile auxquels elles se rapportent.

Ce qu'il réglemente

• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
• L'autorisation de créer, ouvrir, ou modifier des aérodromes et leurs conditions d'utilisation.
• La délivrance de licences, agréments et certifications pour les acteurs de l'aviation civile.
• Les sanctions administratives et pécuniaires dans le secteur de l'aviation civile.

Qui il concerne

• Le Ministre chargé de la transition écologique et solidaire (ou de l'aviation civile).
• Les entreprises et personnes impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, organismes techniques, etc.).

Points clés

• Le Ministre est responsable de la décision de classement des aérodromes (point 2).
• Il délivre, suspend ou retire la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises (point 9).
• Il autorise la création d'aérodromes destinés à la circulation aérienne publique (point 6) et à usage restreint (point 15).
• Il est en charge de l'agrément de sûreté des transporteurs aériens, agents habilités, chargeurs connus et fournisseurs habilités (points 41 à 44).