Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795

En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales applicables aux installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes, notamment celles qui transportent des matières dangereuses ou des déchets dangereux. Il vise à encadrer les contrôles périodiques de ces installations pour assurer la protection de l'environnement et la sécurité.

Ce qu'il réglemente

• La documentation et les dossiers que l'exploitant doit tenir à jour.
• L'aménagement et l'implantation des installations, y compris les mesures de sécurité incendie et d'accessibilité.
• La gestion des risques de pollution, notamment par la rétention des liquides et l'isolement des réseaux de collecte.
• Les procédures d'exploitation, d'entretien et de contrôle d'accès.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 (lavage de fûts, conteneurs et citernes).
• Les services d'inspection des installations classées et les organismes chargés des contrôles périodiques.

Points clés

• L'exploitant doit maintenir un dossier complet incluant le récépissé de déclaration, les plans à jour, les résultats de mesures sur les effluents et le bruit, et un dossier sur les risques.
• L'installation ne doit pas être surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers.
• Les bâtiments couverts et fermés doivent être équipés de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur.
• Les aires de réception, d'entreposage et de lavage doivent être étanches et conçues pour récupérer les égouttures, eaux de lavage et autres déversements accidentels.
• Tout stockage de produits ou déchets liquides dangereux doit être associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.