Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 (installation de lavage de
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les prescriptions générales applicables aux installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes, notamment celles qui transportent des matières dangereuses ou des déchets dangereux. Il vise à encadrer les contrôles périodiques de ces installations pour assurer la protection de l'environnement et la sécurité.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 (lavage de fûts, conteneurs et citernes); Les services d'inspection des installations classées et les organismes chargés des contrôles périodiques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La documentation et les dossiers que l'exploitant doit tenir à jour.
- L'aménagement et l'implantation des installations, y compris les mesures de sécurité incendie et d'accessibilité.
- La gestion des risques de pollution, notamment par la rétention des liquides et l'isolement des réseaux de collecte.
- Les procédures d'exploitation, d'entretien et de contrôle d'accès.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 (lavage de fûts, conteneurs et citernes).
- Les services d'inspection des installations classées et les organismes chargés des contrôles périodiques.
Quels sont les points clés ?
- L'exploitant doit maintenir un dossier complet incluant le récépissé de déclaration, les plans à jour, les résultats de mesures sur les effluents et le bruit, et un dossier sur les risques.
- L'installation ne doit pas être surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers.
- Les bâtiments couverts et fermés doivent être équipés de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur.
- Les aires de réception, d'entreposage et de lavage doivent être étanches et conçues pour récupérer les égouttures, eaux de lavage et autres déversements accidentels.
- Tout stockage de produits ou déchets liquides dangereux doit être associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Droit des transports
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