Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.
Pour qui: Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (ou de l'aviation civile); Les entreprises et personnes impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, organismes techniques, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
- L'approbation de contrats de délégation et l'établissement d'installations pour l'aviation civile.
- L'autorisation de créer ou d'ouvrir des aérodromes à la circulation aérienne publique.
- La délivrance de licences, autorisations et agréments divers dans le secteur de l'aviation civile.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (ou de l'aviation civile).
- Les entreprises et personnes impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, organismes techniques, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Le ministre de l'aviation civile peut décider de la suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne (point 1).
- Il est responsable de la décision de classement des aérodromes (point 2).
- Il délivre, suspend ou retire la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises (point 9).
- Il gère les agréments de sûreté pour les transporteurs aériens, agents habilités, chargeurs connus et fournisseurs habilités (points 41 à 44).
Droit des transports
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