En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
• L'approbation de contrats de délégation et l'établissement d'installations pour l'aviation civile.
• L'autorisation de créer ou d'ouvrir des aérodromes à la circulation aérienne publique.
• La délivrance de licences, autorisations et agréments divers dans le secteur de l'aviation civile.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (ou de l'aviation civile).
• Les entreprises et personnes impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, organismes techniques, etc.).

Points clés

• Le ministre de l'aviation civile peut décider de la suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne (point 1).
• Il est responsable de la décision de classement des aérodromes (point 2).
• Il délivre, suspend ou retire la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises (point 9).
• Il gère les agréments de sûreté pour les transporteurs aériens, agents habilités, chargeurs connus et fournisseurs habilités (points 41 à 44).