Arrêté du 5 avril 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la prop
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté liste les fonctions au sein des services de l'État du ministère de la justice qui peuvent donner droit à un logement de fonction par nécessité absolue de service ou à une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Pour qui: Les agents occupant certaines fonctions au sein de la Direction des services judiciaires, de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'Ordre de la Libération et de la Direction de l'administration pénitentiaire; Les directeurs, secrétaires généraux, concierges, responsables d'unité éducative, directeurs de services, délégués nationaux, gardiens, chefs d'établissement et leurs adjoints dans les services mentionnés.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les fonctions éligibles à une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS).
- Les fonctions éligibles à une convention d'occupation précaire avec astreinte.
- Le nombre de postes concernés par département et ville pour chaque fonction.
- Les services du ministère de la justice concernés (Direction des services judiciaires, Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Ordre de la Libération, Direction de l'administration pénitentiaire).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents occupant certaines fonctions au sein de la Direction des services judiciaires, de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'Ordre de la Libération et de la Direction de l'administration pénitentiaire.
- Les directeurs, secrétaires généraux, concierges, responsables d'unité éducative, directeurs de services, délégués nationaux, gardiens, chefs d'établissement et leurs adjoints dans les services mentionnés.
Quels sont les points clés ?
- Pour la Direction des services judiciaires, 2 postes sont pour l'École nationale des greffes (Directeur et Secrétaire général) et 65 postes sont pour les concierges.
- Pour la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, 101 postes sont pour les responsables d'unité éducative (ou directeurs de service).
- Pour l'Ordre de la Libération, 2 postes sont concernés (Délégué national et Gardien).
- Pour la Direction de l'administration pénitentiaire, 2 postes sont pour l'École nationale de l'administration pénitentiaire, 10 pour les directeurs interrégionaux, 10 pour les directeurs interrégionaux adjoints, et 183 pour les chefs d'établissement.
Autres dispositions légales
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