En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
• L'approbation de contrats de délégation et les sanctions envers la société Aéroports de Paris.
• La création, l'ouverture, la fermeture et la modification des conditions d'utilisation des aérodromes.
• La délivrance, la suspension et le retrait de licences et autorisations pour les transporteurs aériens et le personnel navigant.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois avec d'autres ministres intéressés).
• Les entreprises et personnes liées à l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, personnel navigant, organismes techniques).

Points clés

• Le ministre est responsable de la décision de classement des aérodromes.
• Il délivre, suspend ou retire la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises (aéronefs de moins de 10 tonnes ou moins de 20 sièges et sans services réguliers internationaux).
• Il autorise la création ou l'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.
• Il est en charge de l'agrément de sûreté des transporteurs aériens, des agents habilités, des chargeurs connus et des fournisseurs habilités.