Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.
Pour qui: Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois avec d'autres ministres intéressés); Les entreprises et personnes liées à l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, personnel navigant, organismes techniques).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
- L'approbation de contrats de délégation et les sanctions envers la société Aéroports de Paris.
- La création, l'ouverture, la fermeture et la modification des conditions d'utilisation des aérodromes.
- La délivrance, la suspension et le retrait de licences et autorisations pour les transporteurs aériens et le personnel navigant.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois avec d'autres ministres intéressés).
- Les entreprises et personnes liées à l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, personnel navigant, organismes techniques).
Quels sont les points clés ?
- Le ministre est responsable de la décision de classement des aérodromes.
- Il délivre, suspend ou retire la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises (aéronefs de moins de 10 tonnes ou moins de 20 sièges et sans services réguliers internationaux).
- Il autorise la création ou l'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.
- Il est en charge de l'agrément de sûreté des transporteurs aériens, des agents habilités, des chargeurs connus et des fournisseurs habilités.
Droit des transports
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