Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl
En bref
Cet arrêté définit les règles d'assignation comptable pour les rémunérations des personnels de l'État payées sans ordre préalable, ainsi que pour les sommes dues par ces personnels. Il s'agit d'une application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Ce qu'il réglemente
- L'assignation comptable des rémunérations du personnel de l'État versées sans ordonnancement préalable.
- L'assignation comptable des titres de perception émis à l'encontre des personnels.
- Les indus de rémunération (sommes perçues en trop).
- Les acomptes sur rémunération non régularisés.
- Les validations de services auxiliaires et les rachats d'années d'études.
Qui il concerne
- Les personnels de l'État relevant de divers ministères (Affaires étrangères, Culture, Agriculture, Éducation nationale, Enseignement supérieur, Économie et Finances, Intérieur).
- Les comptables publics assignataires de la paye sans ordonnancement préalable.
Points clés
- Pour le Ministère des affaires étrangères, les personnels en fonctions sur le territoire national ont le Trésorier-payeur général pour l'étranger comme comptable public assignataire.
- Pour le Ministère de la culture et de la communication, les personnels des directions régionales des affaires culturelles et des écoles normales supérieures d'architecture dépendent du Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
- Pour le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine est le comptable public assignataire pour les personnels des services centraux, déconcentrés de métropole et d'outre-mer (hors Mayotte), ainsi que les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
- Pour le Ministère de l'économie et des finances, diverses directions et services ont des dates d'application spécifiques (par exemple, à compter du 1er mai 2014 ou du 1er octobre 2014) pour le Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde comme comptable public assignataire.